Le Vietnam est ajouté à la liste française des paradis fiscaux (ETNC)

La liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC) est un instrument important de notre politique de lutte contre l'évasion fiscale internationale. Établie par arrêté sur le fondement de l'article 238-0 A du CGI, elle déclenche l'application d'un régime fiscal défavorable pour les opérations à destination ou en provenance des pays visés (taux majoré de retenue à la source, exclusion du régime mère-fille, durcissement du régime des sociétés &eacte;trangères contrôlées, déductibilité limitée des charges, présomptions renforcées en matière d'abus de droit). La mise à jour qui vient d'être opérée conduit à plusieurs modifications significatives. ...