Le Gouvernement, apporte des modifications significatives à la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale.
Pour mémoire, l'article 238-0 A du CGI établit la liste des ETNC et fixe les critères pour leur inscription ou leur retrait. Cette liste, fondamentale en droit fiscal international français, détermine l'application de nombreuses mesures anti-évasion fiscale prévues par notre législation.
L'inscription d'un État ou territoire sur cette liste peut se faire sur trois fondements distincts :
- Le a du 2 de l'article 238-0 A : États ou territoires non membres de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un examen par l'OCDE et considérés comme non coopératifs en matière d'échange de renseignements
- Le b du 2 du même article : États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française
- Le 2 bis de l'article 238-0 A, qui intègre automatiquement les juridictions figurant sur la "liste noire" de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
L'arrêté du 18 avril 2025 procède à plusieurs mouvements d'entrée et de sortie de la liste des ETNC :
Retraits de la liste
- Les Seychelles sont retirées en application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI, ce qui signifie que cet État a amélioré sa coopération fiscale avec la France et n'est plus considéré comme juridiction non coopérative par l'Union européenne.
- Les Bahamas sont retirées en application du 1° du 2 bis du même article, suggérant que ce territoire n'est plus inscrit sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives.
- Les Îles Turques-et-Caïques sont également retirées sur le fondement du 1° du 2 bis, mais comme nous le verrons ci-après, elles sont immédiatement réinscrites sur un autre fondement.
- Antigua-et-Barbuda et le Belize sont retirés sur le fondement du 2° du 2 bis, ce qui indique qu'ils ne figurent plus sur la liste européenne ou qu'ils ont rempli certains engagements pris à l'égard de l'Union européenne.
Ajouts à la liste
Deux juridictions sont ajoutées à la liste en application du b du 2 de l'article 238-0 A du CGI :
- Antigua-et-Barbuda
- Les Îles Turques-et-Caïques
Il est important de noter qu'Antigua-et-Barbuda et les Îles Turques-et-Caïques sont à la fois retirés de la liste sur certains fondements et réinscrits sur un autre.
L'inscription d'un État ou territoire sur la liste des ETNC entraîne l'application de mesures dissuasives prévues dans divers articles du CGI, notamment :
- Une retenue à la source majorée sur les flux financiers vers ces territoires (articles 182 A bis, 182 B et 119 bis du CGI)
- L'exclusion du régime mère-fille (article 145 du CGI)
- La limitation de la déductibilité des charges (article 238 A du CGI)
- L'application de règles plus strictes en matière de prix de transfert (article 57 du CGI)
- Une documentation renforcée pour les entreprises ayant des transactions avec ces juridictions
Les contribuables entretenant des relations économiques ou financières avec les juridictions concernées par cette mise à jour devront adapter leur politique fiscale en conséquence, en prenant soin de vérifier la date d'entrée en vigueur des modifications (le lendemain de la publication de l'arrêté, soit le 8 mai 2025).