Le Gouvernement, apporte des modifications significatives à la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale.
Pour mémoire, l'article 238-0 A du CGI établit la liste des ETNC et fixe les critères pour leur inscription ou leur retrait. Cette liste, fondamentale en droit fiscal international français, détermine l'pplication de nombreuses mesures anti-évasion fiscale prévues par notre législation.
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