Les dix États membres qui souhaitent appliquer une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée devraient y être autorisés, puisque toutes les conditions juridiques pour cette initiative sont réunies. C’est la conclusion de la proposition de décision du Conseil adoptée le 23 octobre 2012 par la Commission.
Au cours des dernières semaines, dix États membres ont adressé à la Commission des demandes officielles de coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.
Il faut un minimum de neuf États membres pour autoriser la coopération renforcée au titre des traités. Ce minimum a été atteint.
Par une décision en date du 23 octobre 2012, la Commission Européenne a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les 10 États qui souhaitent introduire une taxe européenne surles transactions financières devraient y être autorisés. ...