PLF2026 : La Commission des Finances réécrit le texte avec une trajectoire fiscale distincte de la copie sénatoriale

La nouvelle lecture du PLF 2026, entamée ce début janvier suite à l'échec de la CMP fin 2025, a donné lieu à un véritable marathon législatif en Commission des finances. En effet, ce jeudi 8 janvier 2026 jusque tard dans la soirée, les députés ont adopté une centaine d'amendements qui ne se contentent pas de simples ajustements techniques liés au calendrier tardif mais qui dessinent une trajectoire fiscale distincte de la version adoptée en décembre par les sénateurs.

Le durcissement de la fiscalité du capital et des hauts revenus

La Commission a validé un durcissement de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). L'amendement porté par Charles de Courson réintroduit une assiette basée sur le RFR et supprime la prise en compte de certains crédits et réductions d'impôt dans le calcul du taux effectif, tout en neutralisant les effets du quotient familial pour le calcul des seuils. Par ailleurs, la pérennité de cette contribution a été actée tant que le déficit public excède 3% du PIB.
Parallèlement, une réforme de l'IFI a été adoptée. Sous l'impulsion du groupe socialiste, l'assiette de cet impôt a été élargie à la fortune financière "non professionnelle" (assurance-vie, liquidités, actifs numériques), tout en plafonnant l'abattement sur la résidence principale à un 1M€.
Dans la même logique de rendement fiscal, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (1,1%) a été sécurisée pour éviter une hausse d'impôt déguisée pesant sur le pouvoir d'achat.
Les retraités, quant à eux,se voient protégés par la suppression de l'article 6 qui prévoyait une augmentation de leur charge fiscale via la révision de l'abattement de 10%.
L'adoption de l'amendement CF947, porte la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % contre 0,4% (depuis la LF 2025)

Transmission d'entreprise et patrimoine

Le régime de faveur "Dutreil" a fait l'objet d'une nouvelle passe d'armes. La Commission a pris le contrepied du Sénat qui avait durci l'accès au dispositif. Les députés ont rétabli la possibilité d'utiliser le mécanisme du " réputé acquis" et les opérations de Family Buy Out (FBO), considérant ces outils comme indispensables à la transmission familiale.
Un autre amendement du rapporteur général encadre le Pacte Dutreil en excluant de l'exonération fiscale des biens somptuaires (yachts, chevaux de course, résidences, etc.) lorsqu'ils ne sont pas affectés à l'activité économique réelle de l'entreprise. Il durcit également le dispositif en allongeant de quatre à six ans la durée d'engagement de conservation.
La Commission a également supprimé l'article 3 octies du PLF 2026 visant à durcir et à recentrer le dispositif d'apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI)
La lutte contre l'optimisation fiscale s'illustre également par la taxation aux droits de succession des assurances-vie (PER)
En matière successorale encore, un amendement (CF130) a été adopté visant à supprimer une faille fiscale de l'article 750 ter du CGI qui permet actuellement d'exonérer de droits de mutation les donations de biens situés à l'étranger lorsque le bénéficiaire a résidé en France moins de six ans sur les dix dernières années. Cette mesure entend empêcher l'optimisation fiscale consistant, pour une grande fortune, à s'expatrier temporairement pour transmettre sans impôt son patrimoine à de très jeunes enfants.

Immobilier : rejet de la baisse de la fiscalité sur les plus-values

La Commission a rejeté la tentative du Sénat d'alléger la fiscalité sur les plus-values immobilières (Suppression de l'article 12 quaterdecies), jugeant la mesure coûteuse et incertaine.
De même, les niches fiscales jugées trop spécifiques, comme la réduction d'impôt pour les investissements au Fort des Têtes à Briançon (JO 2030) ou l'exonération de taxe d'habitation pour les gîtes ruraux, ont été supprimées.
En contrepartie, un aménagement du statut du bailleur privé (CF635) est proposé, introduisant un amortissement de 4% pour le neuf, afin de relancer la construction locative.

Dépenses fiscales et sectorielles : entre rabot et sanctuarisation

D'un côté, le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est visé par une mesure d'économie : le plafond de dépenses éligibles est abaissé à 10 000 €, contre 12 000 € actuellement. De plus, la Commission a supprimé l'assouplissement introduit par le Sénat sur la notion d' "ensemble de services", craignant une dérive des coûts par l'intégration de prestations hors domicile non liées à une intervention principale.
L'exonération fiscale et sociale des pourboires est prolongée jusqu'en 2027 pour soutenir le secteur de l'hôtellerie-restauration.
La fiscalisation des indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD), mesure très controversée, a été supprimée pour protéger les malades chroniques.
De même, la réduction d'impôt pour frais de scolarité est maintenue , tout comme le régime de faveur pour les zones humides menacé de suppression.
Enfin, le secteur agricole bénéficie d'un renforcement du crédit d'impôt remplacement, dont les taux sont portés à 100% ou 75% selon la durée, pour favoriser le droit au répit.

Tableau récapitulatif des principaux amendements adoptés sur les 100 examinés (Commission des Finances - 8 janvier 2026)

N° Amendement	Article du PLF	Mesure proposée
CF563	Art. 2	Cet amendement vise à durcir la CDHR (Assiette élargie, fin effet quotient familial) en limitant l'impact des niches fiscales et des abattements pour garantir une imposition effective dès 250 000 € de RFR
CF614	Art. 2	Pérennisation de la CDHR tant que le déficit public dépasse 3%.
CF849	Art. 2 ter	Indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (1,1%).Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR.
CF389	Art. 2 quater	L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.
CF2245	Art. 3	Report de l'application de l'article 3 (Taxe sur les holdings) aux exercices clos fin 2026.
CF130	Après Art. 3	Taxation des donations de non-résidents sans condition de 6 ans de résidence. Cet amendement vise à combler une faille identifiée dans l'article 750 ter du CGI concernant les donations par des non-résidents. Le texte adopté impose désormais les donations d'actifs étrangers faites à des résidents français (notamment les petits-enfants) même si le donateur s'est expatrié temporairement, supprimant la condition d'antériorité de résidence de six ans qui permettait d'éviter le paiement des droits.
CF455	Art. 3 bis	Cet amendement transforme l’IFI en un impôt sur la fortune non professionnelle en élargissant son assiette au patrimoine financier (assurance-vie, liquidités), aux actifs numériques et aux biens meubles. Il remplace également l’abattement proportionnel sur la résidence principale par un abattement forfaitaire d’1M€, applicable à une résidence principale ou secondaire.
CF15	Art. 3 ter	Exonération d'IFI pour les actifs numériques utiles à l'activité de l'entreprise. Cet amendement propose d'exclure de l'IFI les actifs numériques lorsqu'ils participent directement à l'activité économique de l'entreprise. L'objectif est d'éviter que des éléments techniques (codes, assets de jeux vidéo) ne soient assimilés à des crypto-monnaies spéculatives, afin de ne pas pénaliser fiscalement l'outil de production des entreprises à haute valeur ajoutée technologique.
CF2246	Art. 3 quater	Cet amendement du rapporteur général Juvin vise à encadrer le « Pacte Dutreil » en excluant de l'exonération fiscale une liste précise de biens somptuaires (yachts, chevaux de course, résidences, etc.) lorsqu'ils ne sont pas affectés à l'activité économique réelle de l'entreprise. Il durcit également le dispositif en allongeant de quatre à six ans la durée d'engagement de conservation.
CF2178	Art. 3 quinquies	Cet amendement propose la suppression pure et simple de l'article 3 quinquies, qui visait à restreindre le régime du « Pacte Dutreil » en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en encadrant les opérations de family buy out. Le rapporteur considère cette réforme comme risquée en l'absence d'étude d'impact préalable et préfère maintenir la stabilité du cadre actuel plutôt que d'introduire des mesures techniques aux effets incertains.
CF462	Art. 3 sexies	Taxation des sommes du PER à l'impôt sur le revenu lors du décès. Cet amendement du groupe Socialistes vise à supprimer une niche fiscale successorale liée au Plan d'Épargne Retraite (PER) en soumettant les capitaux non consommés au moment du décès à l'impôt sur le revenu, avant l'application des droits de succession.
CF660	Art. 3 octies	Cet amendement supprime l'article 3 octies du PLF 2026 dans sa version tel qu'adoptée au Sénat et visant à durcir et à recentrer le dispositif d'apport-cession (Art. 150-0 B ter du CGI), en modifiant trois critères clés du régime de report d'imposition (Voir le régime adopté au Sénat)
CF213	Art. 5	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD)
CF2143	Art. 5	L'amendement adopté vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité
CF344	Art. 5	L'amendement adopté vise à maintenir le crédit d'impôt pour le rachat de capital par les salariés (SCOP).
CF214	Art. 5	Cet amendement vise à maintenir l'exonération partielle de taxe foncière (TFPNB) en faveur des zones humides, que le projet de loi initial prévoyait de supprimer.
CF2182	Art. 5 bis	Suppression de l'avantage fiscal pour le biocarburant HVO.
CF856	Art. 6	Cet amendement propose la suppression de l'article 6 afin d'éviter une hausse de l'impôt sur le revenu des retraités, qui résulterait de l'abaissement du plafond de l'abattement de 10 % à 3 000 €. Les auteurs soulignent également qu'en raison de l'adoption tardive du budget après le 1er janvier 2026, cette mesure ne peut s'appliquer rétroactivement, justifiant son retrait au nom du principe d'annualité budgétaire.
CF217	Art. 8 quinquies	Cet amendement vise à renforcer et pérenniser l'incitation fiscale pour les investissements dans les entreprises solidaires (ESUS) et les foncières solidaires. Il propose de prolonger le dispositif jusqu'en 2030 (au lieu de 2027) et de relever le taux de réduction d'impôt de 25 % à 30 %.
CF2145	Art. 9 bis	Cet amendement du rapporteur supprime l'article 9 bis, introduit par le Sénat, qui élargissait le crédit d'impôt services à la personne (CISAP) aux prestations extérieures même si elles étaient réalisées par des prestataires différents de ceux intervenant au domicile. L'objectif est d'éviter une extension excessive de la dépense fiscale en maintenant la règle actuelle : pour être éligibles, les activités hors du domicile doivent faire partie d'un « ensemble de services » cohérent fourni par un unique prestataire.
CF170	Après Art. 9 ter	Cet amendement propose de réduire le coût du crédit d'impôt services à la personne (CISAP) en abaissant le plafond annuel des dépenses éligibles de 12 000 à 10 000 euros (et de 15 000 à 13 000 euros pour la première année)
CF2146	Art. 9 quinquies	Cet amendement du rapporteur supprime l'article 9 quinquies, introduit par le Sénat, qui étendait la réduction d'impôt pour dons aux contribuables non-résidents. L'auteur considère cet avantage comme disproportionné pour des personnes n'ayant qu'une obligation fiscale limitée en France
CF733	Art. 10 quinquies	Cet amendement vise à pérenniser et renforcer le crédit d’impôt remplacement pour les agriculteurs, en portant le taux de prise en charge à 100 % pour les 17 premiers jours (congés, maladie, formation) afin de supprimer le reste à charge. Il introduit également un soutien spécifique pour les maires-agriculteurs de petites communes lors de leurs mandats
CF606	Art. 10 sexies	Crédit d'impôt forestier conditionné à la valorisation du bois en France.
CF581	Art. 12 sexies	Cet amendement supprime la disposition qui prévoyait de rehausser les plafonds de ressources pour l’accès au bail réel solidaire (BRS). Les auteurs estiment qu'un tel élargissement, rendant 90 % de la population éligible, dénaturerait la vocation sociale du dispositif. Ils souhaitent ainsi éviter que les ménages les plus aisés ne concurrencent les plus modestes et garantir le maintien des aides publiques (TVA réduite, prêts bonifiés) conditionnées au ciblage social.
CF635	Art. 12 octies	Création d'un amortissement "Bailleur Privé" (4% neuf / 3,5% ancien) - Voir notre article dédié
CF2181	Art. 12 nonies	Cet amendement du rapporteur supprime l'article 12 nonies, introduit par le Sénat, qui prolongeait jusqu'en 2029 le maintien transitoire dans le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) des anciennes communes ZRR ne remplissant plus les critères.
CF2196	Art. 12 undecies	Cet amendement du rapporteur supprime l'article 12 undecies qui visait à permettre aux entreprises de l'ancien régime ZRR de bénéficier des exonérations du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) et d'assouplir leurs conditions d'activité hors zone. L'auteur s'oppose à ce cumul d'avantages et souhaite maintenir la logique stricte du zonage, qui doit inciter les entreprises à exercer leur activité économique effectivement au sein des territoires ruraux
CF2170	Art. 12 quaterdecies	Cet amendement du rapporteur supprime la réforme des plus-values immobilières introduite par le Sénat (A l'article 12 quaterdecies), qui visait à remplacer les abattements pour durée de détention par une indexation sur l'érosion monétaire couplée à une baisse des taux. (Voir notre article qui a l'époque faisait le point sur le nouveau régime adopté au Sénat) M. Juvin estime ce bouleversement fiscal risqué sans étude d'impact préalable, craignant qu'il n'alourdisse la fiscalité à long terme sans garantir la fluidification du marché immobilier.
CF2149	Art. 12 septdecies	Cet amendement du rapporteur supprime l'article 12 septdecies, introduit par le Sénat, qui visait à rétablir un régime micro-BIC très favorable pour les chambres d'hôtes (abattement de 71 % jusqu'à 188 700 €). M. Juvin estime que ce dispositif est injustifié par rapport aux autres locations meublées.
CF2199	Art. 12 octodecies	Cet amendement du rapporteur supprime l'article 12 octodecies, introduit par le Sénat, qui prévoyait d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les gîtes ruraux.
CF221	Art. 12 unvicies	Cet amendement vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en France qui acquièrent un logement au sein du Fort des Têtes à Briançon dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, sous condition de conservation et d’occupation ou de location pendant 15 ans.
CF2183	Art. 13	Suppression de la hausse du malus auto et taxes CO2 prévue pour 2028.
CF227	Art. 15 quater	Suppression suramortissement avions (considéré comme cadeau fiscal). Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes.
CF2187	Art. 16 sexies	Suppression taxe croisières (15€/passager) pour protéger les ports.
CF2188	Art. 18	Annulation hausse accise gaz et baisse accise électricité.
CF947	Après Art. 24	Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières (TTF) en relevant son taux de 0,4 % à 0,5 %, pour un gain estimé à près de 2 Mds€ Il reforme également ses modalités de recouvrement en transférant la collecte d'Euroclear vers la DGFiP, afin de renforcer le contrôle fiscal et la transparence conformément aux alertes de la Cour des comptes.
CF990	Art. 24 quater	Cet amendement propose de proroger le crédit d’impôt international (C2I) jusqu’au 31 décembre 2031, afin d'offrir une visibilité indispensable aux productions étrangères dont les cycles de décision sont longs.
CF2140	Art. 24 sexies	Cet amendement du rapporteur supprime l'article 24 sexies, qui proposait d'étendre le crédit d'impôt international (C2I) aux acteurs extra-européens tout en plafonnant les dépenses artistiques éligibles.
CF2191	Art. 25 sexies	Suppression TVA à taux réduit (5,5%) pour margarines.
CF2193	Art. 25 nonies	Suppression TVA à taux réduit (5,5%) pour vols en montgolfière.
CF2194	Art. 25 decies	Cet amendement proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicale.
CF573	Art. 25 terdecies	TVA à 0% sur produits première nécessité en Outre-mer.
CF491	Art. 26	Suppression d'une exonération risquant d'affaiblir l'impôt minimal mondial.
CF717	Art. 27 octies	Suppression exonération THRS pour meublés tourisme/chambres d'hôtes.

Reste à savoir si ces mesures survivront à la séance publique ou à un éventuel recours au 49.3, dans un contexte où la quête de recettes budgétaires se heurte à la fragilité de la coalition parlementaire.

Affaire à suivre...

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