Les dix États membres qui souhaitent appliquer une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée devraient y être autorisés, puisque toutes les conditions juridiques pour cette initiative sont réunies. C’est la conclusion de la proposition de décision du Conseil adoptée le 23 octobre 2012 par la Commission.
Fiscalonline 24 octobre 2012Nouvelle étape dans la mise en place d'une taxe européenne sur les transactions financières
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.