Le gouvernement vient d’autoriser par voie législative l’approbation de deux nouvelles conventions destinées à éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Accueil
>
Fiscalité internationale
>
Conventions fiscales
>
Promulgation de deux nouvelles conventions fiscales signées avec la France
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Publié le mercredi 3 mars 2010 par La rédaction
Moins d'1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
07/05/2026
Conventions fiscales et prépondérance immobilière : quand le droit interne dicte le sens des stipulations internationales
Jurisprudence
05/05/2026
Quand le forfait libératoire prive la Holding offshore marocaine du bénéfice de l'exemption de retenue à la source
Jurisprudence
08/04/2026
Prélèvements sociaux et résidence monégasque : la majorité de revenus étrangers exclut le domicile fiscal français
Jurisprudence
23/03/2026
L'article 164 B du CGI ne permet pas d'imposer une personne sur des revenus qu'elle n'a pas directement perçus
Jurisprudence
16/03/2026
Travailleurs frontaliers : La Belgique condamnée à compenser les carences de l’article 197 A du CGI
Jurisprudence
13/03/2026
Société de droit italien et prestations rendues en France : l'article 155 A ne dispense pas d'examiner la convention fiscale applicable