Publication de deux nouveaux projets pour discussion concernant l'attribution de profits à un établissement stable

Les projets de rapports traitent de l’une des questions les plus complexes en matière de fiscalité internationale : comment déterminer les droits d’imposition d’un Etat lorsqu’une entreprise résidente d’un autre pays est implantée sur son territoire sous forme d’établissement stable (« ES ») plutôt que par l’intermédiaire d’une filiale.