Situation fiscale des français nés et ayant toujours résidé à Monaco dits des « enfants du pays »

Dans un arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat (n° 362237) a jugé qu’un Français né et ayant toujours résidé à Monaco n’était pas visé par l’article 7-1 de la convention franco-monégasque et partant qu’il n’était pas imposable en France dans les mêmes conditions que s’il y avait son domicile.