Travailleurs frontaliers : La Belgique condamnée à compenser les carences de l’article 197 A du CGI

Nouvelle décision relative à la protection des travailleurs transfrontaliers qui s'inscrit dans la lignée des jurisprudences Schumacker et de Groot et venant préciser l'étendue de l'obligation pesant sur l'État de résidence en matière de prise en compte de la situation familiale, même en présence d'une convention fiscale répartissant cette charge.