L'assemblée Nationale a enregistré le 20 septembre, plusieurs propositions de loi visant à la création : d'une contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40, d'un crédit d’impôt pour frais de garde d’animaux de compagnie codifié à l'article 200 quater B bis du CG, d'une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association...
Proposition de loi nº 263 : Le député Christophe Naegelen propose de créer une contribution des entreprises cotées au CAC 40 sur le montant total des dividendes qu’elles versent. Cette contribution est fixée à 5 % du montant total de ces dividendes.