Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale

21/09/2022 Par La rédaction
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L'assemblée Nationale a enregistré le 20 septembre, plusieurs propositions de loi visant à la création : d'une contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40, d'un crédit d’impôt pour frais de garde d’animaux de compagnie codifié à l'article 200 quater B bis du CG, d'une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association...

 

 

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