Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord la France et Les Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») , n° 706, déposé le 9 juillet 201 a été adopté par le Sénat le 22 juillet dernier.

Saisie au fond, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a rendu son rapport le 10 septembre dernier.

Pour rappel, l’accord dit FATCA est un accord fiscal dont la base juridique est la convention fiscale bilatérale