La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a au cours d’une séance en date du 20 juin 2018 le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Fiscalonline 21 juin 2018BEPS : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale
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