La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a au cours d’une séance en date du 20 juin 2018 le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.
Elle a pour objet d’appliquer les conclusions du projet lancé par le G20 au sommet de Los Cabos en 2012 et mené par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS), adoptées en 015, pour ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales en vigueur. ...