BEPS : publication de la loi autorisant la ratification de « l’instrument multilatéral »

13/07/2018 Par La rédaction
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Article de de la rédaction du 11 juillet 2018

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La loi du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été publiée.

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.

Elle a pour objet d’appliquer les conclusions

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