La Commission Européenne épingle la France en raison de sa législation qui interdit aux professionnels de bénéficier de la non-majoration de 25 % pour les revenus ayant leur source dans les autres États membres de l’UE
Rappelons que l’article 158-7-1° du CGI dans sa rédaction issue de l’article 76 de la loi de finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé.
Dans le cadre d’un communiqué, la Commission européenne « a demandé officiellement à la France de modifier les règles qu’elle applique aux revenus professionnels autres que des salaires. En France, la base d’imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majoreacute;e de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France. Lorsque ces revenus proviennent d’un autre État Membre de l’UE ou État partie à l’Accord sur l’EEE la majoration trouve toujours à s’appliquer ». ...