L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Entrée en vigueur du nouvel avenant à la convention franco-suisse

Conventions fiscales

Article de la rédaction du 12 octobre 2021

Crédit photo : sldesign1 - stock.adobe.com

Le gouvernement vient de publier au JO de ce jour le nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse.

En l’absence de dispositions spéciales, le texte entrera en vigueur le 14 octobre 2010, c’est à dire au lendemain du jour de sa publication.

Si vous avez raté le début :

Source : Loi du 12 octobre 2010 N°2010-1198, JO 13 oct. 2010, p.18385

a lire aussiConventions fiscalesQuand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France