Commentaires du G-24 sur la déclaration sur une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie approuvée par 134 juridictions du cadre inclusif le 1er juillet 2021.
Pour mémoire, le 1er juillet dernier, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont approuvé un accord mondial historique pour la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale.
La solution repose sur deux piliers - fruit des négociations menées au cours de la dernière décennie sous la coordination de l’OCDE - qui vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient des impôts là où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices , tout en renforçant la sécurité juridique et la stabilité du système fiscal international.
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