Le Conseil d’Etat vient de juger dans une décision en date du 25 septembre 2017 que la question de la conformité à la Constitution de l’article 885 G ter du CGI du devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.
Fiscalonline 26 septembre 2017De la constitutionalité de la taxation au titre de l’ISF du patrimoine composant le trust
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