Pour mémoire, l'article 885 O quater du CGI excluait de l’ancien régime d'exonération des « biens professionnels » (ISF) les sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine immobilier.
Fiscalonline Il y a 2 heuresISF et double niveau d'interposition : le juge valide la qualification de biens professionnels des SCI de groupe
Le juge de l’impôt autorise, en matière d’ISF, le double niveau d'interposition pour la qualification de biens professionnels des parts de SCI louant des immeubles à une société d'exploitation.
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