Pour mémoire, l'article 885 I bis du CGI prévoyait, en matière d’ISF, une exonération partielle de 75 % de la valeur des actions ou parts de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation.
Fiscalonline Il y a 2 heuresDutreil -ISF : l’accumulation excessive de trésorerie prive les titres de l'exonération d'impôt
Le juge de l’impôt confirme que l'accumulation disproportionnée de liquidités et d'investissements patrimoniaux, sans lien avec les besoins réels ou futurs de l'activité opérationnelle, fait perdre le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF quand bien même cette trésorerie proviendrait historiquement de l'activité commerciale d'origine.
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.