Le Gouvernement vient de publier un arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Fiscalonline 29 avril 2019Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : listes des Etats et territoires partenaires
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