Elargissement du périmètre du régime fiscal des «impatriés» aux transferts intragroupe en contrat local

20/11/2018 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement de «compétitivité» au PLF 2019 qui a vocation à élargir le périmètre du régime fiscal (Art. 155 B du CGI ) des primes d’impatriation aux transferts intragroupe en contrat local. Cette mesure doit permettre d’augmenter l’attractivité de la place financière de Paris, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne

L’article 155 B du CGI exonère , sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs