Le 7 juin 2017, la Suisse a signé à Paris la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Sur la base de cette convention multilatérale, la Suisse pourra notamment adapter efficacement des conventions contre les doubles impositions (CDI) aux standards minimaux convenus dans le cadre du projet BEPS . La Suisse va mettre en œuvre ces standards soit dans le cadre de la convention multilatérale, soit lors d’une négociation bilatérale de certaines de ses CDI.
L’Organisation de coopération et de développement économiques a approuvé les résultats finaux de son projet consacré à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en octobre 2015. Certaines mesures requièrent de modifier les CDI . À cet effet, un groupe de plus de 100 États et territoires, dont la Suisse, a élaboré une convention multilatérale (convention BEPS, aussi appelée «instrument multilatéral») destinée à adapter de manière rapide et efficace les CDI existantes aux dispositions qui résultent des travaux du projet BEPS. Dans le monde, il existe plus de 3500 CDI. La convention a été adoptée formellement et publiée le 24 novembre 2016.
Dans un premier temps, les CDI que la Suisse a conclues avec l’Afrique du Sud, l’Argentine, l’Autriche, le Chili, l’Inde, l’Islande, l’Italie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Tchéquie et la Turquie seront modifiées sur la base de la convention . En effet, ces États sont disposés à s’accorder avec la Suisse sur la teneur exacte des modifications à apporter aux dispositions des CDI existantes. Si, dans un second temps, la Suisse parvient à trouver des accords avec d’autres États sur la transposition technique de la convention multilatérale, les CDI correspondantes pourront aussi être modifiées sur cette base . Sinon, il est également possible de convenir bilatéralement des modifications BEPS à apporter à une CDI.
Sur le plan matériel, la convention multilatérale vise principalement à mettre en œuvre les standards minimaux BEPS qui ont un lien avec les CDI. Ces standards prévoient l’introduction de compléments sur les objectifs des CDI dans le préambule, l’ajout d’une clause contre l’utilisation abusive des conventions et la modification des dispositions relatives au règlement des différends dans le cadre d’accords amiables. Conformément à sa politique en matière de lutte contre les doubles impositions, la Suisse est également favorable à la reprise de la clause d’arbitrage prévue dans la convention multilatérale.
Le Conseil fédéral mettra la convention multilatérale en consultation fin 2017. Avant d’entrer en vigueur, elle devra suivre la procédure ordinaire d’approbation.
*Source : Département fédéral des Finances_(DFF)