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Le Monténégro rejoint les efforts internationaux contre l'évasion et la fraude fiscales

Communiqué du 3 octobre 2019

Biljana Peranović, directrice générale de la Direction des impôts et des douanes du Monténégro, a signé hier au siège de l’OCDE à Paris la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention).

Le Monténégro est la 130e juridiction à adhérer à la Convention. La Convention permet aux juridictions de s’engager dans une vaste gamme d’entraide en matière fiscale : échange d’informations sur demande, échange spontané, échange automatique, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance au recouvrement. Il garantit des garanties étendues pour la protection des droits des contribuables.

La Convention est le principal instrument pour la mise en œuvre rapide de la norme pour l’échange automatique d’informations de compte financier en matière fiscale (CRS). Le SNPC - mis au point par l’OCDE et les pays du G20 - permet à plus de 100 juridictions d’échanger automatiquement des informations sur des comptes financiers étrangers.

Au-delà de l’échange d’informations à la demande et de l’échange automatique conformément à la norme, la Convention constitue également un puissant outil de lutte contre les flux financiers illicites et un instrument essentiel pour la mise en œuvre des normes de transparence de l’OCDE / G20.

Source : OCDE

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