Aux termes de l'article 262-I-1°du CGI, sont exonérées de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de la Communauté européenne.
Fiscalonline Il y a 51 minutesExportation exonérée de TVA : la livraison à un intermédiaire établi en France n'est pas une exportation...même si le vendeur expédie les biens hors de l'UE
Le juge de l’impôt nous rappelle que la livraison de biens réalisée entre deux sociétés établies en France ne saurait être qualifiée d'exportation exonérée au sens de l'article 262 du CGI, alors même que le vendeur assure le transport des marchandises vers un pays tiers pour le compte de son acheteur français au bénéfice de clients finaux
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