Publication de la convention fiscale Franco-Chinoise

05/01/2015 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier au JO l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013.

 

Cet accord viendra se substituer à la convention fiscale actuellement en vigueur, signée le 30 mai 1984. Il s’agit notamment de mettre ses stipulations en c*onformité avec le modèle publié en 2010* par l’OCDE.

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