Fraude fiscale : vers la création d’un registre public des trusts

17/09/2013 Par La rédaction
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Lors des discussions sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , les députés ont adopté un article introduit en séance à l’Assemblée à l’initiative de M. Éric Alauzet et ayant pour objet d’instituer un registre public des trusts comme il existe un registre des entreprises.

Ce registre aurait pour objet de recenser les trusts déclarés , les noms de l’administrateur, du constituant et des bénéficiaires, ainsi que la date de constitution du trust. L’article précise par ailleurs que le registre peut être consulté librement sur demande, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Son objectif est de permettre plus de transparence sur ces montages juridiques opaques par lesquels transite 80 % de l’évasion fiscale au niveau mondial.

Toutefois , à l’initiative de son rapporteur M. Alain Anziani, la commission desLois du Sénat a modifié cet article afin de renvoyer à des dispositions réglementaires les modalités de constitution de ce registre. ...