Le Conseil de l'UE est parvenu aujourd'hui à un accord provisoire sur de nouvelles règles visant à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA au sein de l'UE, en intensifiant la coopération entre les États membres, le Parquet européen (EPPO) et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Ce nouveau cadre permettra au Parquet européen et à l'OLAF de disposer d'un accès plus direct aux données clés sur la TVA concernant les transactions commerciaes transfrontalières dans l'UE, y compris les informations détenues par ...