Fraude fiscale : vers la création d’un registre public des trusts

Lors des discussions sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , les députés ont adopté un article introduit en séance à l’Assemblée à l’initiative de M. Éric Alauzet et ayant pour objet d’instituer un registre public des trusts comme il existe un registre des entreprises.