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Guernesey et Jersey s'engagent à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables

ocde guernesey jersey Evasion fiscale Politique communautaire et internationnale
04/03/2002 Par OCDE
Moins d'1 min de lecture

Communiqué de l’OCDE du 27 févier 2002

L’OCDE a le plaisir d’annoncer queGuernesey et Jersey ont pris des engagements pour améliorer la transparence de leurs systèmes fiscaux et réglementaires et établir un échange effectif de renseignements à des fins fiscales avec les pays de l’OCDE d’ici le 31 décembre 2005.L’OCDE se réjouit à la perspective de travailler avec Guernesey et Jersey et encourage d’autres juridictions à présenter des engagements similaires.

Guernesey et Jersey faisaient partie de35 juridictions identifiées par l’OCDE en juin 2000comme répondant aux critères techniques d’un paradis fiscal.Ayant pris ces engagements, ni Guernesey ni Jersey ne figureront sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs.

Guernesey et Jersey seront invitées à participer, avec les autres juridictions engagées et les pays Membres de l’OCDE, aux réunions du Forum mondial de l’OCDE chargé d’examiner la conception de normes pour la mise en œuvre de ces engagements et de tous engagements similaires.

L’OCDE poursuivra ses discussions avec les autres juridictions désireuses de coopérer pour résoudre les problèmes posés par les pratiques fiscales dommageables.

s pratiques fiscales dommageables.

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