L'executif promulgue la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

27/02/2019 Par La rédaction
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Loi du 25 février 2019 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

 

La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Elle vient remplacer la convention fiscale

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