OCDE
Communiqué de l’OCDE du 12 février 2018
Le Cadre inclusif sur le BEPS a diffusé des instructions supplémentaires afin d’offrir davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales et aux groupes d’entreprises multinationales concernant la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (Action 13 du BEPS). Le Cadre inclusif a également approuvé une mise à jour des résultats de l’examen des régimes préférentiels réalisés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) en lien avec l’Action 5 du BEPS.
Instructions supplémentaires relatives à la déclaration pays par pays
Les instructions supplémentaires portent sur deux aspects en particulier : la définition du chiffre d’affaires total consolidé du groupe et le point de savoir si le non respect des conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié constitue une défaillance systémique. Le document diffusé aujourd’hui rassemble la totalité des instructions relatives aux obligations déclaratives en matière de déclaration pays par pays disponibles à ce jour. Il recense également ...