L'OCDE publie la quatrième série de rapports d'évaluation par les pairs de l'action BEPS 14

31/08/2018 Par OCDE
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Communiqué de l’OCDE du 30 août 2018

L’OCDE publie la quatrième série de rapports d’évaluation par les pairs de l’action BEPS 14 sur l’amélioration des mécanismes de résolution des litiges fiscaux

Le travail sur l’action BEPS 14 se poursuit avec la publication le 30 août du quatrième cycle de rapports d’évaluation par les pairs de la première étape. Chaque rapport évalue les efforts déployés par un pays pour mettre en œuvre la norme minimale de l’action 14 convenue dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE / G20.

Pour mémoire, l’Action 14 élabore des solutions pour lever les obstacles qui empêchent les pays de régler les différends relatifs aux conventions en recourant à

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