La Commission des Finances du Sénat adopte le projet de convention fiscale franco-colombienne

26/09/2016 Par La rédaction
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La commission des Finances a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

L’accord conclu est largement conforme au dernier modèle de l’OCDE, celui de juillet 2014.

Il met en place un cadre juridique favorable aux investissements, qui se lit dans le traitement des revenus passifs : la retenue à la source opérée sur les dividendes est de 5 % lorsque le bénéficiaire détient une « part significative » du capital

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