La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018

23/03/2018 Par La rédaction
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La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la « Convention ») entrera en vigueur le 1er juillet 2018, marquant une étape importante dans les efforts déployés par la communauté internationale pour mettre à jour le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreindre les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

L’entrée en vigueur de la Convention un an seulement après la première signature souligne la ferme volonté politique de lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) des entreprises multinationales . Elle fait suite au

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