Communiqué du 5 juin 2014
Approuvé par les Chambres fédérales en septembre 2013, l’accord FACTA conclu entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur le 2 juin 2014 suite à un échange de notes . Il facilite la mise en œuvre, par les établissements financiers suisses, du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui s’applique à toutes les personnes américaines. La Suisse appliquera le second modèle de mise en œuvre du FATCA , selon lequel les établissements financiers suisses communiqueront aux autorités fiscales américaines les données bancaires de clients américains avec l’accord de ceux-ci. Dans le cas de clients non disposés à coopérer, les Etats-Unis devront solliciter les informations bancaires par la vovront solliciter les informations bancaires par la voie ordinaire de l’assistance administrative.
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