La Suisse met en vigueur la loi FATCA

06/06/2014 Par La rédaction
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Communiqué du 5 juin 2014

Après l’entrée en vigueur de l’accord FATCA le 2 juin 2014, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance d’aujourd’hui, de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi FATCA approuvée par le Parlement. Cette loi facilitera l’application, par les établissements financiers suisses, des règles du FATCA aux personnes assujetties au fisc américain (personnes américaines). Le FATCA sera mis en œuvre à l’échelle internationale le 1er juillet 2014.

Approuvé par les Chambres fédérales en septembre 2013, l’accord FACTA conclu entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur le 2 juin 2014 suite à un échange de notes . Il facilite la mise en œuvre, par les établissements financiers