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Exit-Tax : le délai pour procéder aux déclarations est reporté au 7 juin

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Article de la rédaction du 19 mai 2016

Crédit photo : bnorbert3 - stock.adobe.com

Exit tax - Déclaration à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2015.

La déclaration n°2074-ETD à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de France qui permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ainsi que les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert de votre domicile fiscal hors de France;

La déclaration n°2074-ETS, à souscrire au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, qui permet d’assurer le suivi de vos impositions. Cette déclaration est déclinée en plusieurs versions en fonction de la date à laquelle vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France_(Imprimé 2074-ETS1 de suivi, au titre de 2015, de l’imposition établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2011 ou 2012 et imprimé 2074-ETS2 de suivi, au titre de 2015, de l’imposition établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2013)._ Dès lors que vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France en 2015, vous êtes concerné par la déclaration 2074-ETS3.

En principe la déclaration n° 2074-ETD est à déposer :

  • l’année qui suit celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France (en l’espèce 2016);

  • au service des impôts (SIP) dont dépendait votre domicile en France avant le transfert,

  • dans les mêmes délais et en même temps que votre déclaration des revenus n° 2042 et votre déclaration annexe n°2042 C.

L’administration fiscal a récemment précisé qu’un « délai supplémentaire fixé au 7 juin 2016 est accordé pour déposer cette déclaration ainsi que les déclarations n°2042 et 2042C jointes à la 2074-ETD»

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