Nouvelles obligations déclaratives des administrateurs de trusts

19/11/2014 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier un nouveau décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

Selon la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance – signée mais non ratifiée par la France – le terme de trust vise : « les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé .

L’article 14 de la loi de finances rectificative