Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’apporter des précisions concernant les obligations déclaratives à la charge de l’administrateur d’un trust
Obligations déclaratives au titre du trust
En application de l’article 1649 AB du CGI, dont les modalités d’application sont codifiées à l’article 369 de l’annexe II au CGI, à l’article 369 A de l’annexe II au CGI et à l’article 369 B de l’annexe II au CGI, deux déclarations doivent être déposées : d’une part, une déclaration « événementielle » relative à la constitution, à la modification ou l’extinction du trust, ainsi qu’au contenu de ses termes, d’autre part, une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.