Précisions relatives aux obligations déclaratives à la charge de l'administrateur d'un trust

31/03/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’apporter des précisions concernant les obligations déclaratives à la charge de l’administrateur d’un trust

Obligations déclaratives au titre du trust

En application de l’article 1649 AB du CGI, dont les modalités d’application sont codifiées à l’article 369 de l’annexe II au CGI, à l’article 369 A de l’annexe II au CGI et à l’article 369 B de l’annexe II au CGI, deux déclarations doivent être