La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Voici les principales décisions adoptées par la Commission relatives à la fiscalité.
Lettres de mise en demeure
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Fiscalité: la Commission prend des mesures contre la LITUANIE pour non-respect des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La Commission européenne a décidé d’adresser une lettrede mise en demeure à la Lituanie au motif que ce pays n’applique pas correctement les règles relatives à la TVA destinées à simplifier la vie des petites entreprises. ...