Projet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d'entreprises

28/09/2008 Par OCDE
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Communiqué de l’OCDE du 19 septembre 2008

Le Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d’entreprises.

Ce rapport est disponible ici

Le projet de rapport comprend quatre Notes thématiques.

Au vu de l’importance des allocations de risques pour les restructurations d’entreprises, la première Note donne des indications générales sur l’allocation des risques entre parties liées dans le cadre de l’article 9, et en particulier sur l’interprétation