Le président de la république a promulgué la loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
Fiscalonline 19 octobre 2017Promulgation de la loi ratifiant l’avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise
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