Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-argentine

01/02/2022 Par La rédaction
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Publication de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

La convention fiscale entre la France et l’Argentine en vue d’éliminer les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du MERCOSUR(marché commun du sud, organisation qui réunit l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Chili).

Cette convention fiscale est conforme à la politique conventionnelle de la France à cette période avec les pays non-membres de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique), et dispose de p*lusieurs clauses se rapprochant du modèle de conventon fiscale établi par l’ONU*(Organisation des nations unies), ...

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