Publication de l’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

11/07/2017 Par OCDE
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Communiqué du 11 juillet 2017

L’OCDE a mis en ligne hier la dernière mise à jour des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.

Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées.

L’édition 2017 des Principes applicables en matière de prix de transfert reflète principalement l’ensemble des modifications résultant