Publication du décret instituant un registre public des trusts

13/05/2016 Par La rédaction
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Le gouvernement a publié le décret précisant les modalités de constitution et de consultation du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « Registre public des trusts ».

 

Selon la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (signée mais non ratifiée par la France) le terme de trust vise : « les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt