L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine a institué un nouvel article 1649 AB du CGI qui instaure une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont placés sont susceptibles d’être taxés en France.
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser la nature des obligations déclaratives.
Ci-après la réponse de l’administration :
L’article 1649 AB du CGI, issu de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que l’administrateur d’un trust doit déposer une déclaration relative à la constitution, à la modification ou l’extinction ainsi qu’aux termes du trust. Cet article prévoit également le dépôt d’une déclaration annuelle de la valeur vénale des biens, droits et produits placés dans le trust au 1er janvier de chque année.
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