Quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des trusts ?

09/01/2012 Par La rédaction
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L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine a institué un nouvel article 1649 AB du CGI qui instaure une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont placés sont susceptibles d’être taxés en France.

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser la nature des obligations déclaratives.

Ci-après la réponse de l’administration :

L’article 1649 AB du CGI, issu de l’article 14 de la première loi de finances