Bercy précise les sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger.
I. Amendes pour manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger
A. Défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
En application des dispositions de l’article 1649 A du CGI al 2 , les personnes physiques, les