Sanctions fiscales pour défaut de déclaration des comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger

09/03/2017 Par La rédaction
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Bercy précise les sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger.

I. Amendes pour manquements aux obligations de déclaration des comptes, contrats d’assurance-vie et trust à l’étranger

A. Défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

En application des dispositions de l’article 1649 A du CGI al 2 , les personnes physiques, les