Pour mémoire, l'article L. 132-12 du code des assurances pose comme principe que le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Fiscalonline Il y a 1 heureAssurance vie souscrite à 86 ans : l'absence d'acceptation du bénéficiaire suffit à écarter la donation indirecte
Quand le juge refuse de requalifier en donation indirecte le contrat d'assurance-vie souscrit à 86 ans…
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.